Guide à destination des producteurs vidéo associatifs
version 0.3 du 16 février 2001
Source : http://diffusiontv.viabloga.com/texts/ce-que-le-loi-interdit-de-diffuser
Objectif de ce document
- L'injure
- La diffamation
- L'atteinte à la vie privée
- L'atteinte au droit à l'image
- Les interdictions envers les mineurs
- L'atteinte à la présomption d'innocence
- La provocation aux crimes et délits
- Le discrédit sur la justice
- Les délits contre la chose publique
- Les interdictions envers les élections
- Les autres interdiction
- La publicité
- L'obligation du droit de réponse
- A propos de ce document
- Historique









